Du simple au décuple. Hésitations autour de la juste proportion des sanctions en droit des données personnelles : le cas Accor - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Du simple au décuple. Hésitations autour de la juste proportion des sanctions en droit des données personnelles : le cas Accor

Emmanuel Netter
Avignon Université
Laboratoire Biens, Normes, Contrats
CV

Résumé

(CEPD, décis. 01/2022 du 15 juin 2022 concernant le litige relatif au projet de décision de l'autorité de contrôle française concernant Accor SA ; CNIL, délib. de la formation restreinte no SAN-2022-17 du 3 août 2022 concernant la société Accor SA)

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Soumis le : jeudi 9 février 2023-15:25:41

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-10:40:40

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Dates et versions

halshs-03815988 , version 1 (09-02-2023)

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  • HAL Id : halshs-03815988 , version 1

Citer

Emmanuel Netter. Du simple au décuple. Hésitations autour de la juste proportion des sanctions en droit des données personnelles : le cas Accor. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.575. ⟨halshs-03815988⟩

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