La convention de compte courant est une convention réglementée constituant une opération de gestion : une première de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

La convention de compte courant est une convention réglementée constituant une opération de gestion : une première de la Cour de cassation

Résumé

(Com. 21 avr. 2022, no 20-11.850, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815995, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815995 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La convention de compte courant est une convention réglementée constituant une opération de gestion : une première de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.596. ⟨halshs-03815995⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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