Un accord tendant à bloquer un retrait obligatoire peut-il caractériser une action de concert ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Un accord tendant à bloquer un retrait obligatoire peut-il caractériser une action de concert ?

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(AMF, Comm. sanctions, 11 juill. 2022, SAN-2022-09)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03815997

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:26

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03815997 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815997 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Un accord tendant à bloquer un retrait obligatoire peut-il caractériser une action de concert ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.622. ⟨halshs-03815997⟩

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