Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf

Résumé

(Com. 19 mai 2021, no 20-12-255, F-D, Sté Literie saonoise c/ Urssaf de Franche-Comté, RJDA 2022, no 290)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03815999, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03815999 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Conditions d'admission définitive d'une créance de l'Urssaf. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.644. ⟨halshs-03815999⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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