Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail

Résumé

(Civ. 3e, 13 avr. 2022, no 21-15.336, FS-B, Sté 2BC et a. c/ Sté Vilogia, D. 2022. 790 ; ibid. 1375, obs. M.-P. Dumont)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03816000, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816000 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.646. ⟨halshs-03816000⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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