Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail

Résumé

(Civ. 3e, 13 avr. 2022, no 21-15.336, FS-B, Sté 2BC et a. c/ Sté Vilogia, D. 2022. 790 ; ibid. 1375, obs. M.-P. Dumont)

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https://shs.hal.science/halshs-03816000

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:30

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816000 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816000 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles. Action en constatation de la résiliation d'un bail. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.646. ⟨halshs-03816000⟩

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