Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe admise au passif (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe admise au passif (non)

Résumé

(Com. 13 avr. 2022, no 20-22.389, F-B, Sté AJRS, ès. qual., c/ Sté Interval, D. 2022. 791 ; JCP 2022. 864, no 8, obs. G. Loiseau ; RJDA 2022, no 420)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03816003

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:34

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816003 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816003 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements. Compensation entre la dette de restitution et une créance connexe admise au passif (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.651. ⟨halshs-03816003⟩

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