Violation d'une interdiction de gérer et infraction pénale : à chaque droit son délit !
Résumé
(Crim. 26 janv. 2022, no 21-81.822, F-D, Lexbase pénal 2022, no 50, Panorama de droit pénal spécial, obs. B. Auroy et M. Bouchet)
Domaines
Droit
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