Violation d'une interdiction de gérer et infraction pénale : à chaque droit son délit ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Violation d'une interdiction de gérer et infraction pénale : à chaque droit son délit !

Résumé

(Crim. 26 janv. 2022, no 21-81.822, F-D, Lexbase pénal 2022, no 50, Panorama de droit pénal spécial, obs. B. Auroy et M. Bouchet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03816007, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816007 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Violation d'une interdiction de gérer et infraction pénale : à chaque droit son délit !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.667. ⟨halshs-03816007⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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