Blanchiment de travail dissimulé : l'encaissement de chèques pour rétribuer des salariés non déclarés ne constitue pas le délit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Blanchiment de travail dissimulé : l'encaissement de chèques pour rétribuer des salariés non déclarés ne constitue pas le délit

Résumé

(Crim. 26 janv. 2022, no 20-86.858, F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03816008, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816008 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Blanchiment de travail dissimulé : l'encaissement de chèques pour rétribuer des salariés non déclarés ne constitue pas le délit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.669. ⟨halshs-03816008⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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