Blanchiment de travail dissimulé : l'encaissement de chèques pour rétribuer des salariés non déclarés ne constitue pas le délit
Résumé
(Crim. 26 janv. 2022, no 20-86.858, F-D)
Domaines
Droit
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Soumis le : samedi 15 octobre 2022 à 11:55:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17