Du secret des correspondances entre l'avocat et son client dans le cadre d'opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Du secret des correspondances entre l'avocat et son client dans le cadre d'opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles

Résumé

(Crim. 20 avr. 2022, no 20-87.248, FS-B, D. 2022. 844 ; AJ pénal 2022. 276 et les obs.)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816010 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816010 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Du secret des correspondances entre l'avocat et son client dans le cadre d'opérations de visites et saisies en matière de pratiques anticoncurrentielles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.674. ⟨halshs-03816010⟩
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