Les aspects fiscaux de la loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2022

Les aspects fiscaux de la loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Ariane Périn-Dureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052066
  • IdRef : 168894149
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Droit

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Soumis le : samedi 15 octobre 2022-11:55:44

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Dates et versions

halshs-03816011 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816011 , version 1

Citer

Ariane Périn-Dureau. Les aspects fiscaux de la loi no 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2022, 03, pp.693. ⟨halshs-03816011⟩

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