Précisions sur la personne poursuivie et l'action civile de l'association lésée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Précisions sur la personne poursuivie et l'action civile de l'association lésée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816142, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816142 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur la personne poursuivie et l'action civile de l'association lésée. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.477. ⟨halshs-03816142⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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