Appréciation objective de la nécessité d'une mesure de géolocalisation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Pénal Year : 2022

Appréciation objective de la nécessité d'une mesure de géolocalisation

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Thomas Besse

Abstract

[Sommaire :] Une altercation éclate entre le conducteur d'un cyclomoteur et un homme en état d'ivresse, qui fait chuter délibérément l'engin motorisé. Le propriétaire en titre du deux-roues rejoint l'échauffourée et un quatrième individu, équipé d'un pistolet, braque une arme sur la tempe puis dans la bouche du propriétaire, avant de quitter les lieux en voiture avec l'auteur de la dégradation. Une enquête préliminaire est ouverte et le procureur de la République autorise la géolocalisation des lignes téléphoniques des deux fuyards. Le même jour, le juge des libertés et de la détention (JLD) autorise la perquisition sans assentiment de leur domicile et, huit jours plus tard, prolonge l'autorisation de géolocalisation. Les intéressés sont finalement appréhendés et celui ayant fait chuter le véhicule est mis en examen des chefs de violences volontaires en état d'ivresse sans incapacité totale de travail et dégradation volontaire du bien d'autrui. Son conseil saisit la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris d'une requête en annulation de l'autorisation de géolocalisation, de l'autorisation de perquisition sans assentiment de son domicile et des actes subséquents. Le 12 juillet 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêt ayant repoussé la requête.

À retenir : Les mesures de perquisition sans assentiment et de géolocalisation peuvent être autorisées dès lors que l'enquête ou l'instruction concerne un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, quelle que soit la qualification applicable in fine aux personnes impliquées dans les faits investigués.
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Dates and versions

halshs-03816145 , version 1 (15-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03816145 , version 1

Cite

Thomas Besse. Appréciation objective de la nécessité d'une mesure de géolocalisation : arrêt rendu par Cour de cassation, crim.12-07-2022, n° 21-83.805. Actualité juridique. Pénal, 2022, 10, pp.484-486. ⟨halshs-03816145⟩
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