L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816146 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816146 , version 1

Citer

Rodolphe Mesa. L'agent de police municipale ne peut être requis comme témoin d'une perquisition par l'officier de police judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.486. ⟨halshs-03816146⟩

Collections

UNIV-LITTORAL LARJ
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More