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Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Des précisions sur le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale relatif aux conditions de détention

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03816149, version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816149 , version 1

Citer

Joana Falxa. Des précisions sur le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale relatif aux conditions de détention. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.491. ⟨halshs-03816149⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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