Des précisions sur le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale relatif aux conditions de détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2022

Des précisions sur le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale relatif aux conditions de détention

Joana Falxa
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03816149

Soumis le : samedi 15 octobre 2022-16:15:52

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

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Dates et versions

halshs-03816149 , version 1 (15-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03816149 , version 1

Citer

Joana Falxa. Des précisions sur le recours de l'article 803-8 du code de procédure pénale relatif aux conditions de détention. Actualité juridique Pénal, 2022, 10, pp.491. ⟨halshs-03816149⟩

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