Peut-on pratiquer un test d'affectio societatis sur son conjoint ?
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03818835
Soumis le : mardi 18 octobre 2022 à 10:36:05
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48