L'accès à la preuve de la discrimination en matière civile : la position du Défenseur des droits - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2022

L'accès à la preuve de la discrimination en matière civile : la position du Défenseur des droits

Résumé

Décision-cadre du Défenseur des droits no 2022-139 du 31 août 2022 relative aux conditions d'accès à la preuve de la discrimination en matière civile

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03819863, version 1 (18-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03819863 , version 1

Citer

Nicolas Moizard. L'accès à la preuve de la discrimination en matière civile : la position du Défenseur des droits. Revue de droit du travail, 2022, 10, pp.584. ⟨halshs-03819863⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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