L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit du travail Year : 2022

L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale

Abstract

Observations sous Cour de cassation (soc.), 21 septembre 2022, no 20-16.841 (publié au Bulletin)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03819864, version 1 (18-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03819864 , version 1

Cite

Frédéric Guiomard. L'appréciation de la faute disciplinaire en cas de condamnation pénale provenant d'une preuve obtenue de façon déloyale. Revue de droit du travail, 2022, 10, pp.593. ⟨halshs-03819864⟩

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UT1-CAPITOLE
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