Sanction administrative et dirigeant d'organisme HLM : droit de présenter des observations sur les griefs définitivement retenus mais pas sur le rapport définitif de contrôle de l'ANCOLS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sanction administrative et dirigeant d'organisme HLM : droit de présenter des observations sur les griefs définitivement retenus mais pas sur le rapport définitif de contrôle de l'ANCOLS

Résumé

Conseil d'État, 5e et 6e ch. réun., 29 décembre 2021, no 443269, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 14 ; AJDI 2022. 140

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03821445, version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821445 , version 1

Citer

Alice Fuchs-Cessot. Sanction administrative et dirigeant d'organisme HLM : droit de présenter des observations sur les griefs définitivement retenus mais pas sur le rapport définitif de contrôle de l'ANCOLS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.518. ⟨halshs-03821445⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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