Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public

Résumé

Conseil d'État, 22 juillet 2022, no 458590, Min. de la culture c/ M. de Villoutreys, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1535

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03821446, version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821446 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Sur la relativisation des principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.526. ⟨halshs-03821446⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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