Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2022

Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception

Abstract

Cour administrative d'appel de Toulouse, 2e ch., 21 juin 2022, no 21TL01740

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-03821447, version 1 (19-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03821447 , version 1

Cite

Hélène Hoepffner. Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.529. ⟨halshs-03821447⟩
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