Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception

Résumé

Cour administrative d'appel de Toulouse, 2e ch., 21 juin 2022, no 21TL01740

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https://shs.hal.science/halshs-03821447

Soumis le : mercredi 19 octobre 2022-16:16:53

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03821447 , version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821447 , version 1

Citer

Hélène Hoepffner. Absence d'appel en garantie des constructeurs en cas de manquement du maître d'œuvre lors de la réception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.529. ⟨halshs-03821447⟩

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