Pour déterminer le champ d'application du permis de construire, le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Pour déterminer le champ d'application du permis de construire, le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature

Résumé

Conseil d'État, 7 juillet 2022, no 454789, mentionné aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1426 ; JCP A 2022. Actu. 488

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03821449, version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821449 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Pour déterminer le champ d'application du permis de construire, le changement de destination doit être apprécié en considération de la nouvelle nomenclature. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.536. ⟨halshs-03821449⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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