Recouplage des champs matériels du permis modificatif et du permis de régularisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Recouplage des champs matériels du permis modificatif et du permis de régularisation

Résumé

Conseil d'État, sect., 26 juillet 2022, no 437765, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 1536 ; ibid. 1786, chron. T. Janicot et D. Pradines

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03821450, version 1 (19-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03821450 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Recouplage des champs matériels du permis modificatif et du permis de régularisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 10, pp.539. ⟨halshs-03821450⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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