Attribution d'une concession : l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation de chaque critère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Attribution d'une concession : l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation de chaque critère

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03824670

Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-16:10:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824670 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824670 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Attribution d'une concession : l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation de chaque critère. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.513. ⟨halshs-03824670⟩

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