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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi !

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03824677 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824677 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.525. ⟨halshs-03824677⟩
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