Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi !

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Paris-Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Soumis le : vendredi 21 octobre 2022-16:10:18

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03824677 , version 1 (21-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03824677 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de corruption passive sans éléments constitutifs parfaitement établis dans les termes de la loi !. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 10, pp.525. ⟨halshs-03824677⟩

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