L'économie et le droit : à propos de l'articulation devoir de secours et prestation compensatoire
Résumé
(Civ. 1re, 13 avr. 2022, no 20-22.807, D. actu. 22 avr. 2022, obs. L. Garreil-Sutter ; D. 2022. 1247, note D. Sadi)
Domaines
Droit
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