De l'engrenage contractuel : perpétuité d'un engagement malgré la durée déterminée des obligations
Résumé
(Com. 11 mai 2022, no 19-22.015, D. 2022. 1239, note A. Etienney-de Sainte Marie)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:04:56
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03825465 , version 1
Citer
Hugo Barbier. De l'engrenage contractuel : perpétuité d'un engagement malgré la durée déterminée des obligations. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.613. ⟨halshs-03825465⟩
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