Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance

Résumé

(Cass., ass. plén., 29 avr. 2022, aff. jtes nos 18-18.542 et 18-21.814, D. 2022. 904 ; ibid. 1331, obs. A. Leborgne)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825468, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825468 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.620. ⟨halshs-03825468⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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