Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Cass., ass. plén., 29 avr. 2022, aff. jtes nos 18-18.542 et 18-21.814, D. 2022. 904 ; ibid. 1331, obs. A. Leborgne)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03825468

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:00

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:22

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825468 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825468 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.620. ⟨halshs-03825468⟩

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