Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance
Résumé
(Cass., ass. plén., 29 avr. 2022, aff. jtes nos 18-18.542 et 18-21.814, D. 2022. 904 ; ibid. 1331, obs. A. Leborgne)
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:00
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29