Une nouvelle conquête pour l'imprescriptibilité : l'action en restitution d'une chose exercée par son propriétaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Une nouvelle conquête pour l'imprescriptibilité : l'action en restitution d'une chose exercée par son propriétaire

Résumé

(Civ. 1re, 25 mai 2022, no 21-10.250, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1037 ; ibid. 1528, obs. Y. Strickler et N. Reboul-Maupin)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825469, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825469 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Une nouvelle conquête pour l'imprescriptibilité : l'action en restitution d'une chose exercée par son propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.624. ⟨halshs-03825469⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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