Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation

Résumé

(Civ. 2e, 9 juin 2022, no 19-21.798, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1159 ; AJ fam. 2022. 353, obs. F. Eudier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825470, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825470 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Irrecevabilité des preuves produites en violation du secret de la médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.626. ⟨halshs-03825470⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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