Responsabilité du garagiste : la clarification de la Cour de cassation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Responsabilité du garagiste : la clarification de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 1re, 11 mai 2022, no 20-19.732, FS-P, D. 2022. 949 ; Civ. 1re, 11 mai 2022, no 20-18.867, FS-P, JCP 2022, no 637, obs. P. Oudot)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825472, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825472 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Responsabilité du garagiste : la clarification de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.631. ⟨halshs-03825472⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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