La distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement n'est pas morte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement n'est pas morte

Résumé

(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-22.594, F-B, D. 2022. 703)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825473, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825473 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement n'est pas morte. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.634. ⟨halshs-03825473⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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