La distinction de la garde de la structure et de la garde du comportement n'est pas morte
Résumé
(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-22.594, F-B, D. 2022. 703)
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29