L'acquéreur d'un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l'origine est antérieure à l'acquisition ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'acquéreur d'un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l'origine est antérieure à l'acquisition ?

Résumé

(Civ. 3e, 16 mars 2022, no 18-23.954, FS-B, D. 2022. 558 ; ibid. 1121, obs. R. Bigot ; ibid. 1531, obs. N. Reboul-Maupin ; RDI 2022. 295, obs. C. Charbonneau ; ibid. 332, obs. G. Leray ; RCA 2022. Comm. 129, obs. S. Bertolaso)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825475, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825475 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'acquéreur d'un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l'origine est antérieure à l'acquisition ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.639. ⟨halshs-03825475⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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