L'acquéreur d'un fonds est-il responsable des troubles du voisinage dont l'origine est antérieure à l'acquisition ?
Résumé
(Civ. 3e, 16 mars 2022, no 18-23.954, FS-B, D. 2022. 558 ; ibid. 1121, obs. R. Bigot ; ibid. 1531, obs. N. Reboul-Maupin ; RDI 2022. 295, obs. C. Charbonneau ; ibid. 332, obs. G. Leray ; RCA 2022. Comm. 129, obs. S. Bertolaso)
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