L'exclusion du délai de dix ans d'extinction de la responsabilité du producteur en cas de faute de celui-ci
Résumé
(CE 25 mai 2022, no 446692, Centre hospitalier universitaire de Rennes, Lebon ; AJDA 2022. 1128)
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:14
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29