La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un contrat de transport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un contrat de transport

Résumé

(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-15.448, FS-B, D. 2022. 702 ; ibid. 1122, obs. A. Cayol ; Civ. 2e, 7 avr. 2022, no 21-11.137, FS-B, D. 2022. 748 ; ibid. 1122, obs. A. Cayol ; RCA 2022. Comm. 148, obs. G. Piette)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825477, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825477 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un contrat de transport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.644. ⟨halshs-03825477⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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