La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un contrat de transport - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un contrat de transport

Résumé

(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-15.448, FS-B, D. 2022. 702 ; ibid. 1122, obs. A. Cayol ; Civ. 2e, 7 avr. 2022, no 21-11.137, FS-B, D. 2022. 748 ; ibid. 1122, obs. A. Cayol ; RCA 2022. Comm. 148, obs. G. Piette)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03825477

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825477 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825477 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La loi de 1985 est inapplicable aux dommages causés aux marchandises transportées en vertu d'un contrat de transport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.644. ⟨halshs-03825477⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More