Une libéralité en usufruit doit, pour détecter une éventuelle atteinte à la réserve, être imputée en assiette et non en valeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Une libéralité en usufruit doit, pour détecter une éventuelle atteinte à la réserve, être imputée en assiette et non en valeur

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 20-23.215, D. 2022. 1205 ; AJ fam. 2022. 450, obs. N. Levillain)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03825489

Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03825489 , version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825489 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Une libéralité en usufruit doit, pour détecter une éventuelle atteinte à la réserve, être imputée en assiette et non en valeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.682. ⟨halshs-03825489⟩

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