L'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve reste une dette de valeur dont le montant est fixé à la date où elle est liquidée ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

L'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve reste une dette de valeur dont le montant est fixé à la date où elle est liquidée ?

Résumé

(Civ. 1re, 22 juin 2022, no 21-10.570, D. 2022. 1205 ; AJ fam. 2022. 451, obs. N. Levillain. L'auteur de ces observations avait été consulté par le légataire universel alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel de Versailles)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03825490, version 1 (22-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03825490 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. L'indemnité de réduction pour atteinte à la réserve reste une dette de valeur dont le montant est fixé à la date où elle est liquidée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.683. ⟨halshs-03825490⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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