Saisie : quelle procédure pour une créance à exécution successive ?
Résumé
(Civ. 2e, 14 avr. 2022, no 20-21.461, publié au Bulletin ; Rev. prat. rec. 2022. 6, chron. O. Cousin, F. Kieffer, R. Laher et O. Salati)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2022
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Soumis le : samedi 22 octobre 2022-17:05:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03825497 , version 1
Citer
Philippe Théry. Saisie : quelle procédure pour une créance à exécution successive ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, 03, pp.699. ⟨halshs-03825497⟩
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