Révocation déloyale de la personne morale dirigeante d'une société : quelle indemnisation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Révocation déloyale de la personne morale dirigeante d'une société : quelle indemnisation ?

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 30 mars 2022, no 19-25.794 (F-D)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832317, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832317 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Révocation déloyale de la personne morale dirigeante d'une société : quelle indemnisation ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.605. ⟨halshs-03832317⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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