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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Distinguer le retrait capitalistique du retrait d'exercice dans les SEL

Résumé

Note sous Cour d'appel de Caen, 15 février 2022, no 20/02697

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832318, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832318 , version 1

Citer

Bastien Brignon. Distinguer le retrait capitalistique du retrait d'exercice dans les SEL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.608. ⟨halshs-03832318⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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