Distinguer le retrait capitalistique du retrait d'exercice dans les SEL
Résumé
Note sous Cour d'appel de Caen, 15 février 2022, no 20/02697
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03832318
Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-15:46:36
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03832318 , version 1
Citer
Bastien Brignon. Distinguer le retrait capitalistique du retrait d'exercice dans les SEL. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.608. ⟨halshs-03832318⟩
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