De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2022

De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte

(1, 2)
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Abstract

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 avril 2022, no 21-12.045 (FS+B)
Not file

Dates and versions

halshs-03832319 , version 1 (27-10-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03832319 , version 1

Cite

Jennifer Bardy. De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte. Revue des Sociétés, 2022, 11, pp.615. ⟨halshs-03832319⟩
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