De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.), 6 avril 2022, no 21-12.045 (FS+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832319 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832319 , version 1

Citer

Jennifer Bardy. De l'impossibilité de prévoir des honoraires de résultat avant la loi Pacte. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.615. ⟨halshs-03832319⟩
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