La responsabilité pénale d'une société engagée par les fautes d'une autre société assurant sa « présidence » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La responsabilité pénale d'une société engagée par les fautes d'une autre société assurant sa « présidence »

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 21 juin 2022, no 20-86.857 (FS-B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832320, version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832320 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La responsabilité pénale d'une société engagée par les fautes d'une autre société assurant sa « présidence ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.618. ⟨halshs-03832320⟩
39 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus