La responsabilité pénale d'une société engagée par les fautes d'une autre société assurant sa « présidence » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

La responsabilité pénale d'une société engagée par les fautes d'une autre société assurant sa « présidence »

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 21 juin 2022, no 20-86.857 (FS-B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03832320

Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-15:46:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832320 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832320 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La responsabilité pénale d'une société engagée par les fautes d'une autre société assurant sa « présidence ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 11, pp.618. ⟨halshs-03832320⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS-SACLAY IDEP
46 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More