Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03832729
Soumis le : jeudi 27 octobre 2022-21:25:52
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03832729 , version 1
Citer
Nicolas Ida. Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : retour sur l'application dans le temps de l'article L. 651-2 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2020, 18, pp.1005. ⟨halshs-03832729⟩
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