Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : retour sur l'application dans le temps de l'article L. 651-2 du code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : retour sur l'application dans le temps de l'article L. 651-2 du code de commerce

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03832729 , version 1 (27-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03832729 , version 1

Citer

Nicolas Ida. Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : retour sur l'application dans le temps de l'article L. 651-2 du code de commerce. Recueil Dalloz, 2020, 18, pp.1005. ⟨halshs-03832729⟩

Collections

UNIV-AMU MEMO-SHS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More