Les biens de retour immatériels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2022

Les biens de retour immatériels

Résumé

Note sous Conseil d'État, 16 mai 2022, Commune de Nîmes, no 459904

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03833190, version 1 (28-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03833190 , version 1

Citer

Jean-François Lafaix. Les biens de retour immatériels. Revue française de droit administratif, 2022, 05, pp.803. ⟨halshs-03833190⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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